La législation concernant la chirurgie esthétique en France est très précise.
La Chirurgie Esthétique est un acte médical à part entière initié lors du colloque singulier entre le patient et le chirurgien, formalisé par la signature du devis et confirmé par la déclaration de consentement éclairé (fiche d’information).
Le chirurgien doit s’assurer souvent de la participation de plusieurs collaborateurs ( médecin anesthésiste,…) : c’est un travail d’équipe générateur d’investissements et donc de frais. Pour une totale clarté du consommateur, le législateur a, par un arrêté du 17 octobre 1996, rendu le devis obligatoire.
Une première consultation d’information est obligatoire, elle sera suivie d’un délai de réflexion (minimum quinze jours) avant toute intervention.
Une deuxième consultation est obligatoire pour que le patient puisse donner son accord à une éventuelle intervention.
La chirurgie esthétique selon la législation actuelle confirmée par la circulaire du 23 Décembre 2005 ne peut être réalisée que par un chirurgien plasticien compétent et qualifié, formé spécifiquement à ce type de technique et exerçant dans un contexte réellement chirurgical au sein d’un établissement spécifiquement accrédité (par la HAS).
• Différents textes législatifs organisant la Chirurgie Esthétique sont téléchargeables sur www.legifrance.gouv.fr:
◦ Loi n° 20002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: encadrement de l’exercice de la chirurgie esthétique dans les établissements accrédités
◦ Décret d’application n°2005-776 du 11 Juillet 2005 de la loi précitée
◦ Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 Décembre 2005 précisant le décret précité.